FNE-Formation :
Fond National pour l'Emploi

Le Fonds National pour l’Emploi, FNE-Formation est un dispositif en place depuis quelques années, renforcé à la suite de la crise sanitaire qui a débuté en 2020, puis prolongé en 2021. le dispositif est toujours en vigueur en 2022.

Les critères d’éligibilité des entreprises, salariés, formations, restent inchangés. En effet, les dossiers de demandes de prise en charge au titre du FNE peuvent être déposés auprès des OPCO jusqu’en décembre 2022, pour des parcours de formation qui pourront être réalisées jusqu’à fin 2023.

 

Le FNE permet aux entreprises de se former, qu’elles soient en difficulté et/ou en mutation. La prise en charge des frais de formation peut être de 100% des coûts pédagogiques dès lors que l’on rentre dans les critères d’éligibilité. L’objectif du FNE-Formation est de venir en aide aux entreprises qui en ont besoin et de les accompagner à travers des formations structurées de courte ou longue durée durant les horaires de travail.

 

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Les critères d’éligibilité du FNE-Formation en 2022

Le FNE-Formation est ouvert aux entreprises de tout secteur d’activité. L’entreprise doit répondre à l’un des critères suivants :

• Être considérée comme étant en difficulté économique très souvent en activité partielle (courte ou longue durée).

• Être en mutation (modèle économique, numérique, énergétique, …) et/ou en reprise d’activité

• Faire face à des adaptations en lien avec la situation sanitaire,

 

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Les démarches à suivre pour bénéficier du FNE-Formation

Les délais et modalités de prise en charge sont spécifiques à chaque OPCO. Une instruction de la DGEFP du 14 février 2022 vient préciser les mesures de régulation que peuvent prendre les Conseils d’Administration paritaires des OPCO.

 

Et ce afin de faire face à la multiplication des demandes de prise en charge déposées depuis la fin 2021. Chaque OPCO peut ainsi décider de toute mesure permettant :

• D’établir des priorités d’accès au dispositif FNE ;

• D’optimiser la gestion des ressources confiées ;

• De préciser des conditions de prise en charge des actions de formation (taux horaire, plafond global ou par action, durée minimale des parcours...)

 

Plus que jamais, l’entreprise doit donc se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

 

L’accord définitif relève des DEETS (Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

 

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Les documents à fournir pour le dossier FNE-Formation.

• Dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO,

• Attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation.

• Copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne).

• Le cas échéant, copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation.

 

Consultez l'Instruction de la DGEFP du 14 février 2022 précisant les modalités du FNE 2022.

https://static3.cegos.fr/content/uploads/2022/02/24072414/FNE-Instruction-DGEFP-14022022.pdf